Pourquoi avoir toujours une attestation sociale de vigilance à jour ?

Dans le cadre de certains contrats, un sous-traitant ou cocontractant est tenu légalement de prouver à son Donneur d’Ordres qu’il respecte ses obligations sociales. Cette obligation légale se matérialise par l’attestation sociale de vigilance. Quels contrats sont concernés ? Pourquoi l’attestation sociale de vigilance est-elle primordiale dans le cadre de la réalisation de vos contrats ? Décryptage.

L’attestation sociale de vigilance, c’est quoi exactement ?

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L’attestation sociale de vigilance est un document élaboré par l’URSSAF, le RSI ou la MSA qui certifie que l’entreprise (ou la personne) concernée respecte ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations. Il s’agit de l’obligation de vigilance prévue à l’article L.82222-1 du Code du travail. Un Donneur d’Ordres doit demander tous les 6 mois, une attestation de vigilance à son cocontractant dès lors que le contrat qu’ils ont conclu excède ou égale un montant de 5 000 € HT par an – contre 3 000 € avant le 31 mars 2015 – pour l’ensemble de la prestation, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs règlements.

Trois cas de figure sont concernés pas l’attestation sociale de vigilance :

  • la réalisation d’un travail ;
  • une prestation de service ;
  • la réalisation d’un acte de commerce.

À noter qu’un candidat ayant remporté un marché public d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € HT doit, parallèlement aux attestations de marchés publics obligatoires, présenter une attestation sociale de vigilance.

Pourquoi ce document est-il primordial et pourquoi faut-il le renouveler avant sa fin de validité ?

Tout Donneur d’Ordres est responsable de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. Il doit se procurer l’attestation sociale de vigilance et s’assurer de l’authenticité de chacune des attestations sociales de vigilance remises par son cocontractant ou son sous-traitant.

Le Donneur d’Ordres est responsable, donc si le document de son sous-traitant est expiré, son réflexe est de retarder le règlement jusqu’à obtention d’une attestation authentique et valide. Aujourd’hui, 1 500 des membres du réseau nous ont confié la collecte de leurs documents.

Pour plus de sécurité et plus de sérénité, faites comme eux, sans aucun sur-coût et avec un engagement de confidentialité, confiez-nous votre mandat !

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