Evolution du cahier des charges : nouvelle gestion de vos justificatifs d’immatriculation italiens

Chers adhérents,
 
Depuis 2012, nous proposons à nos clients français et étrangers le mandat de collecte de documents et collections vos justificatifs d’immatriculation auprès des greffes italiens.
 
Néanmoins, l’article D8222-8 du code du travail français stipule que tout document ou attestation doit être rédigé en langue française ou accompagné de sa traduction.
 
Nous sommes donc dans l’obligation d’interrompre la collecte de vos justificatifs d’immatriculation en langue italienne.
 

Où commander vos justificatifs d’immatriculation italiens ?

Attestation Légale vous accompagne dans vos démarches : vous pouvez à tout moment renouveler vos Kbis en vous rendant sur le site de Registro Imprese.
 
Tous les trois mois, vous déposez votre justificatifs d’immatriculation sur la plateforme accompagné d’une traduction en langue française.
Vous pouvez réaliser la traduction vous-même ou faire appel à un agent assermenté.  
 
Votre justificatif d’immatriculation actuellement disponible sur la plateforme reste valable pour vos marchés.
L’évolution de notre cahier des charges entrera en vigueur à la prochaine mise à jour de votre justificatif d’immatriculation.
 
Notre service clients reste à votre disposition pour toute question. 

 

Je contacte le service clients

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