Démocratie environnementale : nouvelle loi publiée

C’est maintenant officiel : la loi concernant les nouvelles règles et procédures relatives aux projets d’environnement a été publiée. Désormais, la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifie les deux ordonnances du 3 août 2016 validées par le Sénat le 15 février dernier.
Le texte n’attendait que sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal Officiel pour obtenir sa pleine valeur législative. Mais alors, que dit cette nouvelle loi sur la démocratie environnementale ? 

démocratie environnementale

Droit de l’environnement : quelles sont les nouvelles réglementations ? 

Pour mémoire, les ordonnances du 3 août 2016 ont été prises dans le cadre d’une habilitation par la loi Macron du 6 août 2015 en vue de se conformer au droit européen.
Cette loi publiée le 3 mars 2018 instaure donc officiellement ces deux nouvelles réglementations concernant le droit environnemental :

  • Faciliter la mise en œuvre des projets, plans et programmes par une simplification de l’évaluation environnementale ;
  • Assurer l’information et une meilleure participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

 

Simplifier l’évaluation environnementale et mieux faire participer le public

Depuis la publication au journal officiel et sur Legifrance.fr, des dispositions visant à limiter l’étude d’impact potentiels de certains projets considérés comme néfastes sur l’environnement ont été adoptées. En contrepartie, la qualité de ces études est garantie et l’association des collectivités territoriales est renforcée.

Deuxième disposition importante de ce nouveau texte de loi : la suppression du droit d’initiative qui permet à un certain nombre de citoyens, d’élus locaux, et autres porteurs de projet, de demander l’organisation d’une concertation préalable ; ainsi que la suppression de la déclaration d’intention qui oblige les porteurs de projets, plans et programmes – en amont de la phase d’instruction – à communiquer sur leur intention quant à leur concrétisation.

Autre disposition énoncée : l’abaissement à 5 millions d’euros (contre 10 millions à l’origine) du seuil de dépenses publiques permettant l’exercice du droit d’initiative.

Enfin, l’obligation pour tous les projets, d’une réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis formulé par l’autorité environnementale.

 

Retrouvez l’intégralité du texte de loi publié sur Legifrance.fr

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